Le mandat de protection future permet au chef d’entreprise de préparer à l’avance sa propre protection pour le cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés et ainsi diriger son entreprise.
Qui peut être mandataire ?
Le chef d’entreprise peut désigner toute personne physique majeure et juridiquement capable. Il peut désigner un ou plusieurs mandataires souvent choisi parmi ses proches et les professionnels de confiance qui l’entourent (expert comptable, notaire, membre de l’entreprise).
Le contenu du mandat
Le mandat peut porter sur la protection patrimoniale et/ou sur la protection personnelle du mandant.
Concernant la protection du patrimoine, le mandant définit librement l’étendue de la mission qu’il entend confier au mandataire :
- Biens visés par le mandat : ensemble du patrimoine ou biens déterminés,
- Pouvoirs du mandataire et obligations du mandataire
- Modalités de contrôle de l’exécution de la mission du mandataire
La forme du mandat et les pouvoirs du mandataire
Le mandat peut prendre la forme d’un acte notarié ou sous seing privé. Les pouvoirs du mandataire seront étroitement liés à la forme du mandat.
Si le mandat a été établi par acte notarié, le mandataire peut effectuer tous les actes qu’un tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation. Il pourra notamment représenter le chef d’entreprise en participant aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires et en votant les décisions importantes (ex : nomination d’un nouveau mandataire social, vente des titres sociaux, réalisation d’un emprunt, modification de l’actionnariat….).
Si le mandat a été établi par acte sous seing privé, le mandataire ne peut accomplir, dans la limite de la mission qui lui a été confiée, que les actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation. Dans ce cas, les pouvoirs de représentation du mandataire seront limités. Il ne pourra participer qu’aux assemblées générales ordinaires et ne pourra voter aucune décision importante telle que : modification des statuts, prorogation et dissolution, fusion, agrément d’un associé, augmentation et réduction de capital, emprunt et constitution de sûreté, vente d’une immobilisation. Il ne disposera pas non plus du pouvoir de céder ou nantir les titres du dirigeant. Toutes ces décisions seront soumises à l’accord préalable du juge des tutelles.
En conséquence, la forme notarié est vivement conseillée afin de ne pas ralentir le processus décisionnel au sein de l’entreprise.
Contrôle de l’exécution de la mission du mandataire
Le mandataire est astreint à deux obligations :
- Réaliser un inventaire des biens soumis à sa gestion lors de la prise d’effet du mandat
- Etablir un compte de gestion annuel qui sera contrôlé par le notaire ayant établi le mandat si ce dernier prend la forme d’un acte notarié
En dehors de la vérification des comptes, les modalités de contrôle de l’exécution de la mission par le mandataire sont librement fixées par le mandat. Le chef d’entreprise pourra définir précisément les règles de contrôle applicables au mandataire (ex : mise en place d’un comité de contrôle composé de proches, professionnels et membres de l’entreprise).
Fin du mandat
Il existe quatre causes de cessation du mandat :
- Le rétablissement des facultés personnelles du mandant
- Le décès du mandant ou son placement sous une mesure judiciaire (curatelle ou tutelle)
- Le décès du mandataire ou son placement sous une mesure de protection
- La révocation du mandataire par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé si l’exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant
Le mandat de protection future est un outil interéssant afin de protéger l’entreprise contre le risque de dépendance du dirigeant. En effet, la mise en place d’une mesure de protection judiciaire est souvent longue et incompatible avec le monde des affaires en perpétuel mouvement. Si le chef d’entreprise n’est plus en capacité de décider, le mandat de protection future permettra de palier rapidement à l’absence du chef !!
Son efficacité sera d’autant plus importante si elle s’accompagne de directives précises concernant le devenir de l’entreprise ou ses modalités de gestion (vente de l’entreprise, mise en location gérance…).