Nos tarifs

Le tarif réglementé des Notaires est déterminé par le décret n°2020-179 du 28 février 2020 déterminant les prestations concernées, et les arrêtés des 28 février 2020 et 28 avril 2020 fixant le tarif (« émoluments ») propre à chacune de ces prestations. Pour tous les actes non listés dans la grille tarifaire ci-dessous, il convient de se référer au tarif des notaires.

Actes relatifs aux sociétés

Actes

Honoraires(TTC)

Statuts de SCI

1000 € en ce compris les frais d'immatriculation

Statuts de SARL ou SAS

1000 € en ce compris les frais d'immatriculation

Statuts de société (complexe)

Tarif sur demande

Augmentation de capital

1 440 € (minimum)
1,2% du montant apporté

Réduction de capital

1 440 € (minimum)
1,2% du montant de la réduction de capital

Dissolution de société

1 440 € (minimum)
1,2% du montant des capitaux propres

Transformation de société

1500 €

Cession de titres

2 400 € (minimum)
1,2% du montant cédé (titres + compte courant)

Fusion de sociétés

3 600 € (minimum hors frais de formalités)

Modification des statuts : objet social, gérant, siège social, durée…

600 €

Aménagement des statuts (complexe)

Tarif sur demande

Actes de sociétés entraînant un transfert de propriété de bien immobilier

soumis tarif des notaires

Aux montants énoncés ci-dessus, il convient d’ajouter les frais de greffe, les frais d’insertion dans un journal d’annonces légales et la fiscalité éventuellement applicable

Bail Commercial

Conclusion bail commercial (honoraire minimum)

1200 €

Conclusion bail commercial (au dela)

1 mois de loyer TTC (hors charges)

Promesse de bail commercial (honoraires en sus des honoraires du bail)

300 €

Avenant au bail commercial

600 €

Résiliation d'un bail commercial

600 €

Renouvellement bail commercial

Bail signé à l'Office

1 000 €

Bail signé hors Office (au dela)

1 mois de loyer TTC (hors charges)

Cession droit au bail

Honoraire minimum (dont promesse de cession : 300 € TTC)

2400 €

Au dela

1,2% du prix de cession

Cession fonds de commerce

Honoraire minimum (dont promesse de bail : 300 € TTC)

3000 €

Au dela

2,5% du prix de cession

Gestion des oppositions à charge du cédant (par opposition)

60 €

Remises sur actes relatifs aux sociétés

Taux de remise appliqué au-delà de 10.000.000 €

20%

Actes relatifs au droit immobilier

Actes

Honoraires(TTC)

Les actes relatifs au droit immobilier sont soumis au tarif des notaires

Taux de remise appliqué au-delà de 10.000.000 € pour le secteur résidentiel

20% (taux de remise maximum autorisé)

Taux de remise appliqué au-delà de 10.000.000 € hors secteur résidentiel

40% (taux de remise maximum autorisé)

Actes relatifs au droit de la famille

Actes

Honoraires(TTC)

Succession

Convention de quasi usufruit

800 € TTC minimum
0,6% du montant soumis au quasi usufruit

PACS - contrat de mariage - donation entre époux - testament

Contrat de mariage

257 €

Contrat de pacs

240 €

Donation entre époux (pour les deux époux)

350 €

Conseil en vue de la rédaction d'un testament

30 €

Conseil en vue de la rédaction d'un testament complexe

Tarif sur demande préalable

Remises sur actes relatifs au droit de la famille

Taux de remise appliqué au-delà de 10.000.000 €

20% (taux de remise maximum autorisé)

Taux de remise appliqué au-delà de 10.000.000 € (Pacte Dutreil)

40% (taux de remise maximum autorisé)

Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :

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