L’adoption simple ne rompt en aucun cas les liens, mais elle est au contraire l’ajout d’une nouvelle filiation légale. L’adopté est ainsi lié à deux familles et conserve tous ses droits au sein de sa famille d’origine.
Son état civil n’est pas modifié, mais il fait simplement l’objet d’une mention en marge de l’état civil. L’adopté conserve ainsi son nom d’origine et le nom de l’adoptant est ajouté, sauf si – avec l’accord de l’adopté et à la demande de l’adoptant – le tribunal déclare qu’il ne portera que le nom de ce dernier.
L’adoption simple est, contrairement à l’adoption plénière, non définitive et révocable pour des motifs graves (même si cette révocation est rarement prononcée).
Le notaire est là pour vous indiquer les différentes règles qui définissent l’adoption simple et les conséquences de cette dernière (patronymiques, juridiques, patrimoniales et fiscales). De plus il s’assure de la capacité des parties, vérifie que les conditions légales sont bien remplies et rédige l’acte de consentement à l’adoption qui établit la volonté de l’adoptant et de l’adopté.
Les règles de l’adoption simple
L’adoptant:
- Doit être âgé de plus de 28 ans si il/elle est célibataire
- Les époux doivent être mariés depuis plus de deux ans ou âgés de plus de 28 ans.
- Peut être un homme ou une femme, Français ou étranger, seul(e) ou marié(e)
NB : L’adoption simple est possible pour les couples de même sexe depuis 2013
L’adoption n’est pas possible pour des concubins ou des pacsés
L’adopté:
- Pas de limite d’âge
- Un enfant de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption (acte notarié).
NB : Il pourra rétracter son consentement à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption - Le consentement des parents par le sang (père, mère un seul des deux ou conseil de famille selon le cas) est requis si l’adopté est mineur, même s’il est émancipé (acte notarié).
NB : L’adoption simple d’un enfant majeur ne nécessite pas le consentement des parents - Depuis le 19 mai 2013, l’enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l’être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple
Les conséquences de l’adoption simple
Conséquences civiles de l’adoption simple :
- S’il est mineur, il relève de l’autorité parentale de l’adoptant
- L’adopté conserve sa nationalité d’origine, mais il a la possibilité de demander la nationalité française jusqu’à sa majorité s’il réside en France
Conséquences fiscales de l’adoption simple :
- Parce qu’il conserve ses liens de filiation avec sa famille d’origine, l’adopté cumule ses droits successoraux avec ceux qu’il acquiert dans sa famille adoptive
- Cependant, il ne bénéficie pas des droits de mutation à titre gratuit dans sa famille adoptive et paie les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Il existe néanmoins quelques exceptions :
- Enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant
- Pupilles de l’Etat ou de la Nation, orphelins d’un parent mort pour la France
- Adoptés mineurs au moment du décès de l’adoptant ou adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l’adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale
- Adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale
- Adoptés dont le ou les adoptants ont perdus, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe
- Adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n°66-500 du 11 juillet 1966
- Les successibles en ligne directe descendante des personnes visées au 1° et 5°
- Adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n’ayant pas de famille en ligne directe